Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1)     La location prend effet au moment où le locataire ou son mandataire prend possession des matériels dans nos locaux ou à la réception en cas de livraison par nos services.

2)     A l’expiration de la durée de la location prévue au contrat, en cas de non restitution, le client devient dépositaire du matériel au sens de l’article 1915 du code civil et il n’a le droit ni de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. Sa restitution devient obligatoire sous les peines prévues par l’article 408 du code pénal sans qu’il y est lieu d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune offre d’achat ne saurait modifier le caractère du dépôt ni nover l’obligation de rendre qui est impératif. La location cesse immédiatement si bon semble à l’entreprise PURSON15 , dès la mise en règlement judiciaire ou liquidation de bien du locataire.

3)      Les matériels, sauf accord préalable, ne peuvent être retournés que pendant les heures d’ouverture des centres de location de l’entreprise PURSON15 .

4)     La location est facturée dès le moment où le locataire ou son mandataire prend possession de son matériel. La location est facturée par unité de location .Il sera facturé une demi unité supplémentaire jusqu’à 2 heures de dépassement, une unité ou plus au-delà.

5)     Toute facture est payable au comptant à réception de celle ci pour des clients ayant un compte ouvert, au comptoir pour tous les autres clients. Le non paiement des factures de location à l’échéance fixée entraînera, quelque soit le mode de paiement prévue une intervention contentieuse et l’application, à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre fes frais de justice et intérêts légaux.

6)      CONDITIONS A REUNIR POUR CONTRACTER

Age minimum : 18 ans pour tous les matériels

Pièces à produire : une pièce d’identité ainsi que soit la carte grise du véhicule avec lequel l’enleveur est venu dans nos locaux soit un justificatif de domiciliation.

Caution : pour toute location une caution sera exigée. La caution se fera obligatoirement sur le compte bancaire, postal ou carte de crédit de l’enleveur du matériel ou du contractant lorsqu’il s’agit d’une entreprise. La caution garantie la bonne fin de location, notamment les frais de réparation, nettoyage, remplacement. Elle pourra compenser toutes dettes que le locataire pourrait contracter à l’égard de l’entreprise PURSON15 .

Nous pouvons être amenés à procéder à des verifications sur les justificatifs, par conséquent il est nécessaire d'effectuer une réservation préalable d'au moins une semaine à l'avance.

7)     UTILISATION DES MATERIELS

Le locataire reconnaît avoir eu personnellement l’opportunité de vérifier les matériels, de les trouver conformes à ses besoins et en bon état de fonctionnement. Il certifie être apte à pouvoir s’en servir personnellement sans danger pour lui-même et les tiers et s’engage à ne pas confier l’utilisation à une personne inapte . Il reconnaît de plus,de son devoir de vérifier les équipements avant de les utiliser et d’en modifier si besoin les défauts qu’il aurait pu constater.

Le locataire s’engage à utiliser les fluides ou autres composants et à respecter les voltages stipulés sur le matériel ou sa notice d’utilisation, lorsque le matériel en comporte une. Les frais de remise en état suite à un non respect de la présente condition seront intégralement à la charge du locataire sans limitation de somme, excluant par la même les limitations prévues au paragraphe assurances.

Le locataire est tenu de protéger les matériels loués contre toute surcharge ou dégradation éventuelle.

L’utilisation du matériel dans les cas ci-dessous constitue une rupture de contrat :

-       utilisation dans un but illégal ou d’une manière illégale

-       la modification du matériel sans autorisation écrite de l’entreprise PURSON15  de quelque nature que ce soit.

8)     RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

Le locataire s’engage à payer les frais de réparation, de remplacement des matériels loués quelque soit la cause à l’exception de celles dues à une utilisation normale. Les réparations seront effectuées exclusivement par l’entreprise PURSON15 , la charge en incombant au client. Les équipements dont il n’est pas possible d’effectuer la réparation devront être indemnisés au prix de remplacement d’un appareil identique.

En cas de vol du matériel le locataire s’engage à fournir dans les 48 heures un rapport de police relatant parfaitement et sans ambiguité les circonstances du vol. l’entreprise PURSON15  facturera alors le prix de remplacement d’un matériel à l’état neuf. Le locataire déclare reconnaître expressément que le matériel lui a été fourni dans un bon état de propreté et s’engage à le restituer dans le même état. Dans le cas contraire, l’entreprise PURSON15  facturera le nettoyage.

9)     GARANTIES

l’entreprise PURSON15  couvre toujours les frais de réparation ou de remplacement de pièces dans la mesure ou ils correspondent à une usure normale du matériel.

Le locataire est responsable des dommages causés à des tiers suite à l’utilisation du matériel.

10)  COMPETENCE

Toute compétence de quelque ordre que ce soit et notamment celle relative à l’interprétation, l’exécution et la réalisation du contrat, comme aussi les simples demandes en paiement sont de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de AURILLAC

11)  ANNULATION

En cas d’annulation de location dans un délai de 15 jours précédent la location, les arrhes seront conservées par l’entreprise PURSON15 . En cas d’annulation dans un délai inférieur à 15 jours, l’intégralité de la location sera due.